Règlement européen sur les données (Data Act)

La présente notice explique comment MIDEA ELECTRICS FRANCE SA (« Midea », « nous ») met à la disposition des utilisateurs et, à leur demande, de tiers, les données générées par les produits connectés et les services numériques connexes, conformément au règlement (UE) 2023/2854 (Règlement sur les données, ou «EU Data Act »).

La présente notice fournit des informations générales aux utilisateurs de nos produits connectés et des services connexes dans l’Union Européenne. Des informations propres à chaque produit peuvent également figurer dans la documentation correspondante, l’interface de l’application, les conditions d’utilisation, la notice d’information sur la protection des données ou d’autres informations précontractuelles mises à la disposition de l’utilisateur.

1. Champ d’application de la présente notice

Cette notice s’applique aux produits connectés et aux services numériques connexes proposés par Midea dans l’Union européenne, sous ses différentes marques (Midea, TEKA et Küppersbusch), dans la mesure où ces produits ou services génèrent ou collectent des données relevant du champ d’application du règlement européen sur les données.

Les données auxquelles il est possible d’accéder ou qui peuvent être exportées varient selon la catégorie de produit, le modèle, la version du logiciel, la version de l’application, le territoire et la configuration technique. La disponibilité des données peut également dépendre du fait que le produit soit connecté, activé, enregistré, associé à une application et utilisé d’une manière générant les données concernées.

2. Données concernées

Le règlement européen sur les données concerne les données relatives au produit et les données relatives aux services connexes générées par l’utilisation de produits connectés et de services connexes. Selon le produit et le service concernés, ces données peuvent notamment comprendre des données facilement accessibles relatives au fonctionnement du produit, à son état, à ses paramètres, à sa connectivité, aux informations de diagnostic, aux valeurs des capteurs ou aux journaux transmis par l’utilisateur.

À titre d’exemple, et lorsque les données sont techniquement disponibles pour le produit ou l’application concerné, les catégories de données peuvent inclure :

• les données de base relatives à l’appareil et à sa connectivité, telles que l’identifiant de l’appareil, la catégorie de produit, le numéro de série, l’adresse MAC, l’état et la date d’activation, la version Wi-Fi ou la version du micrologiciel ;
• les données des capteurs ou de fonctionnement, telles que les valeurs des capteurs propres au produit, l’état de fonctionnement, les codes d’erreur ou les données de performance générées pendant l’utilisation;
• les données d’utilisation ou les journaux, tels que les journaux ou fichiers de diagnostic lorsqu’ils sont générés, conservés et mis à disposition, y compris, le cas échéant, les journaux téléversés par l’utilisateur; et
• les données relatives aux services connexes, telles que les données générées par l’utilisation de l’application ou du service numérique concerné lorsque celles-ci sont liées au fonctionnement ou aux fonctionnalités du produit.

La présente notice ne donne pas accès aux données qui ne sont pas générées, qui ne sont pas conservées, qui ne sont pas techniquement disponibles, qui ne sont pas facilement accessibles à Midea ou dont la mise à disposition n’est pas exigée par la législation applicable.

3. Articulation avec la législation relative à la protection des données

Lorsque les données demandées comprennent des données à caractère personnel, leur traitement demeure soumis à la législation applicable en matière de protection des données, notamment au règlement général sur la protection des données (RGPD). Nous pouvons donc être amenés à vérifier l’identité et la qualité du demandeur, à examiner la base juridique de la communication et à appliquer des mesures appropriées de sécurité et de confidentialité avant de donner accès aux données ou de les transmettre.

La présente notice relative au règlement sur les données doit être lue conjointement avec notre notice d’information sur la protection des données applicable, qui explique les modalités et les finalités du traitement des données à caractère personnel, les bases juridiques, les durées de conservation, les destinataires et les droits des personnes concernées.

4. Accès des utilisateurs aux données

Les utilisateurs peuvent demander l’accès aux données générées par leur utilisation d’un produit connecté ou d’un service connexe, dans la mesure où ces données sont facilement accessibles à Midea et relèvent du champ d’application du règlement européen sur les données.

Lorsque cela est possible pour le produit ou l’application concerné, l’accès peut être fourni au moyen d’une fonction d’export dans l’application, d’une fonctionnalité du compte utilisateur, d’un parcours en ligne dédié ou d’un autre canal de communication mis à disposition par Midea. Sous réserve de la disponibilité technique propre au produit et des exigences légales applicables, les données sont généralement fournies dans un format couramment utilisé et lisible par machine.

Midea s’efforcera de proposer une procédure d’accès claire, raisonnablement facile à utiliser et proportionnée à la nature des données et du produit concernés. Des vérifications de sécurité peuvent être nécessaires afin de protéger l’utilisateur, les autres personnes, le produit, les systèmes de Midea et les droits des tiers.

5. Partage des données avec des tiers à la demande de l’utilisateur

Les utilisateurs peuvent demander que les données relevant du champ d’application du règlement européen sur les données soient mises à la disposition d’un tiers de leur choix, sous réserve des exigences légales applicables, de la faisabilité technique, des exigences de sécurité et de la vérification de la demande ou de l’autorisation de l’utilisateur.

Lorsqu’un utilisateur demande la transmission de données à un tiers, Midea peut exiger des informations suffisantes pour identifier l’utilisateur, le produit concerné, les données demandées, le tiers destinataire et l’étendue de l’autorisation donnée par l’utilisateur. Midea peut refuser, suspendre ou limiter une transmission lorsque la législation applicable l’exige ou le permet, notamment pour des motifs de sécurité, de confidentialité, de protection des secrets d’affaires ou des données à caractère personnel, de prévention des abus ou de protection des droits de tiers.

6. Demandes des clients professionnels ou de tiers

Les clients professionnels, prestataires de services, partenaires de réparation ou autres tiers ne bénéficient pas d’un accès direct et illimité aux données des produits connectés du seul fait de leur relation commerciale avec Midea. Lorsqu’un tiers demande des données, Midea vérifie si la demande repose sur une instruction ou une autorisation valable de l’utilisateur, ou sur une autre base juridique applicable.

Lorsque les conditions de mise à disposition des données à un tiers sont réunies, toute communication de données entre entreprises peut être soumise à des conditions équitables, raisonnables, non discriminatoires et transparentes, conformément, le cas échéant, au règlement européen sur les données.

7. Limitations et garanties

L’accès aux données ou leur partage peut être soumis aux limitations et garanties exigées ou autorisées par la législation applicable. Ces mesures peuvent notamment comprendre :

• la vérification de l’identité du demandeur, de son habilitation et de son droit à recevoir les données ;
• la protection des données à caractère personnel, de la vie privée et de la confidentialité ;
• la protection des secrets d’affaires, de la cybersécurité, de la sécurité des produits, de l’intégrité des systèmes et les mesures de prévention des abus ;
• les limitations applicables lorsque la divulgation pourrait porter atteinte aux droits et libertés d’autrui ;
• les limitations techniques lorsque les données ne sont pas générées, ne sont pas conservées, ne sont pas facilement accessibles ou ne peuvent être raisonnablement séparées d’autres informations protégées ; et
• l’application de conditions contractuelles et opérationnelles licites au partage de données avec des tiers ou entre entreprises.

8. Comment soumettre une demande

Les utilisateurs doivent d’abord utiliser la fonction d’accès ou d’export des données proposée dans l’application ou le compte utilisateur concerné, lorsqu’une telle fonction est disponible pour le produit.

Si aucune procédure via l’application n’est disponible, ou si un tiers ou un client professionnel souhaite soumettre une demande à des fins de vérification, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :

Contact pour le Data Act (adresse e-mail / formulaire en ligne) : dataprotectionEU@midea.com

Dans la mesure du possible, la demande doit préciser le nom et les coordonnées du demandeur, le modèle du produit, son numéro de série ou tout autre identifiant du produit, les informations relatives à l’application ou au compte, le pays, les catégories de données demandées, le format souhaité, le destinataire prévu et, lorsqu’un tiers demande des données pour le compte d’un utilisateur, la preuve de l’autorisation de cet utilisateur.

9. Traitement des demandes

Midea examinera les demandes et les traitera conformément à la législation applicable. Le délai de traitement peut dépendre du produit, de la catégorie de données, des vérifications nécessaires, de la complexité technique, de l’examen de sécurité et de l’éventuelle présence de données à caractère personnel ou de droits de tiers.

Si une demande est incomplète ou imprécise, Midea peut solliciter des informations complémentaires avant de la traiter. Si une demande ne peut être satisfaite en tout ou en partie, Midea s’efforcera d’en expliquer les raisons lorsque la législation applicable l’exige.

10. Mises à jour de la présente notice

Midea peut mettre à jour la présente notice périodiquement afin de tenir compte de l’évolution des produits, des mises à jour des applications, des orientations juridiques ou réglementaires, des mesures de mise en œuvre technique ou des changements concernant les catégories de données disponibles. La version la plus récente sera mise à disposition sur le site internet, dans l’application ou par tout autre canal de communication approprié.